These Conditions of Sale are governed by French law (Article 15). The French version is the sole legally binding version. Translations are provided for convenience only.
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société Fundscreener (ci-après « la Société ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Le Client reconnaît expressément avoir la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
1.2 Les CGV s'appliquent exclusivement à l'utilisation des services d'analyse et de gestion d'information financière fournis par Fundscreener via sa plateforme digitale. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Description des services
2.1 Fundscreener propose une plateforme digitale d'aide à l'analyse financière destinée exclusivement aux professionnels de la gestion de patrimoine, de l'investissement et de la finance.
2.2 Les services proposés incluent notamment :
- L'accès à une application web et mobile
- La consultation de bases de données financières issues notamment de fournisseurs tiers, dont Morningstar
- L'analyse et la comparaison de fonds d'investissement et d'ETF
- La création de portefeuilles modèles et le suivi d'indicateurs de performance
- La génération de rapports et supports personnalisés
- La participation à des événements professionnels
2.3 Le Client reconnaît que certaines données accessibles via Fundscreener proviennent de fournisseurs tiers, notamment Morningstar Direct Web Services. Ces données sont mises à disposition du Client dans le strict cadre des droits concédés à Fundscreener par ses fournisseurs et sous réserve des limitations techniques et juridiques applicables à ces données.
2.4 Les fonctionnalités proposées par Fundscreener peuvent évoluer dans le temps en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou contractuelles, notamment celles imposées par les fournisseurs de données tiers. Fundscreener se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités lorsque ces modifications résultent d'obligations contractuelles ou légales.
Article 3 : Abonnements
3.1 Le Client peut souscrire à différentes formules d'abonnement (notamment Standard, Plus, Premium), chacune donnant accès à un périmètre fonctionnel spécifique, décrit sur le site Fundscreener.
3.2 Les abonnements sont conclus pour une durée initiale mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie, et sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client.
3.3 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel ou le portail de gestion des abonnements. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée.
Article 4 : Conditions d'accès et d'utilisation
4.1 L'accès aux services s'effectue au moyen d'identifiants personnels et confidentiels. L'accès est disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, d'évolutions techniques ou de cas de force majeure.
4.2 Le Client s'engage à :
- Ne pas partager ses identifiants
- Assurer la confidentialité de ses accès
- Informer immédiatement Fundscreener de toute utilisation non autorisée
Article 5 : Tarification et paiement
5.1 Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le site Fundscreener, exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas.
5.2 Le paiement des abonnements est effectué à l'avance, sur une base mensuelle ou annuelle, via le prestataire de paiement sécurisé : Stripe, Inc. Fundscreener ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
5.3 En cas d'incident de paiement, Fundscreener se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès aux services jusqu'à régularisation.
5.4 Fundscreener se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire n'affecte pas l'abonnement en cours, mais peut s'appliquer aux renouvellements ultérieurs. Le Client en est informé dans un délai de 30 jours et peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 6 : Évolution des formules (Upgrade / Downgrade)
6.1 Upgrade Le Client peut à tout moment passer à une formule supérieure. Le montant dû est alors calculé au prorata temporis, en fonction du temps restant sur la période en cours. Le prix est affiché avant validation.
6.2 Downgrade Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve les fonctionnalités de sa formule actuelle jusqu'à cette date.
Article 7 : Essais gratuits
7.1 Fundscreener peut proposer des périodes d'essai gratuit. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf résiliation préalable par le Client.
7.2 Il appartient au Client de résilier son abonnement avant la fin de l'essai s'il ne souhaite pas être facturé.
Article 8 : Politique de remboursement
8.1 Sauf indication contraire, les abonnements Fundscreener ne sont pas remboursables une fois la période d'abonnement commencée.
8.2 À titre exceptionnel et discrétionnaire, Fundscreener peut accorder un remboursement, notamment pour un premier abonnement ou en cas de dysfonctionnement majeur avéré du service.
8.3 Aucun remboursement ne sera accordé en cas :
- De résiliation tardive
- De non-utilisation du service
- De suspension ou résiliation pour violation des conditions d'utilisation
Article 9 : Réclamations et support client
9.1 Toute réclamation peut être adressée au support client de Fundscreener. La Société s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous sept (7) jours ouvrés.
Article 10 : Responsabilité
10.1 Fundscreener fournit un outil d'analyse et d'aide à la décision. Les informations, notations, données et rapports fournis via la plateforme :
- ne constituent en aucun cas un conseil en investissement,
- ne constituent pas une recommandation personnalisée,
- ne doivent pas être interprétés comme une incitation à acheter ou vendre un instrument financier.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations accessibles via la plateforme.
10.2 Le Client reconnaît expressément que :
- Les données Morningstar accessibles via Fundscreener sont fournies « en l'état »
- Morningstar et Fundscreener ne garantissent ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour des informations
- Les performances passées ne préjugent pas des performances futures
Conformément au contrat de licence liant Fundscreener à Morningstar, Fundscreener n'est pas responsable des décisions d'investissement prises sur la base des données Morningstar et n'est pas un conseiller en investissement au sens de la réglementation financière.
10.3 La responsabilité de Fundscreener est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de son abonnement en cours.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1 L'ensemble des contenus, logiciels, interfaces, bases de données, marques et éléments graphiques de la plateforme Fundscreener est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
11.2 Le Client reconnaît que :
- Les données, notations, graphiques, rapports et contenus fournis par Morningstar via Fundscreener demeurent la propriété exclusive de Morningstar
- Aucun droit de propriété n'est transféré au Client
- Seul un droit d'usage strictement personnel et professionnel est concédé
11.3 Lorsque des éléments tels que Morningstar®, Morningstar Rating™, Morningstar Sustainability Rating™ ou tout autre signe distinctif Morningstar sont affichés dans Fundscreener, ceux-ci demeurent la propriété exclusive de Morningstar et ne peuvent être réutilisés en dehors de la plateforme.
Article 12 : Données personnelles
12.1 Fundscreener traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable et à sa politique de confidentialité.
12.2 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données dans les conditions prévues par la loi.
12.3 Les données saisies ou importées par le Client dans la plateforme (portefeuilles, informations clients, historiques, documents) demeurent la propriété exclusive du Client. Fundscreener agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données et les traite uniquement aux fins d'exécution du service. En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données avant la fin effective de son abonnement. Après la résiliation effective, Fundscreener n'a plus l'obligation de conserver ou de fournir ces données.
Article 13 : Modification des CGV
13.1 Fundscreener se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance du Client avant leur entrée en vigueur.
Article 14 : Litiges
14.1 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
14.2 À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 15 : Droit applicable
15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 Les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sont seuls compétents.
Article 16 : Restrictions d'utilisation spécifiques aux données Morningstar
Afin de respecter les obligations contractuelles de Fundscreener envers Morningstar, le Client s'engage expressément à ne pas :
16.1
- Redistribuer, revendre, sous-licencier ou transmettre à des tiers les données issues de Morningstar
- Utiliser les données Morningstar pour créer un produit ou service concurrent
16.2 Conformément aux conditions d'utilisation imposées par Morningstar, il est strictement interdit d'utiliser tout ou partie des données accessibles via Fundscreener :
- Dans le cadre de systèmes d'intelligence artificielle
- D'outils de machine learning
- De réseaux neuronaux
- D'algorithmes prédictifs ou de trading automatisé
16.3 Le Client s'interdit d'utiliser des robots, crawlers, spiders ou tout procédé automatisé visant à extraire massivement des données depuis la plateforme.
16.4 Les rapports, graphiques et documents générés via Fundscreener :
- Ne peuvent être utilisés que dans un cadre professionnel interne
- Ne peuvent faire l'objet d'un envoi massif ou d'une diffusion publique non autorisée
Article 17 : Données tierces et licences complémentaires
Certaines données accessibles via Fundscreener peuvent constituer des « Third Party Data » au sens des contrats conclus avec Morningstar. Le Client reconnaît que :
- L'accès à ces données est strictement encadré
- Des licences complémentaires peuvent être requises pour certains usages spécifiques
- Fundscreener ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité ou de la modification de ces données par leurs fournisseurs
Article 18 : Conformité réglementaire
Le Client est seul responsable du respect des obligations réglementaires applicables à son activité (AMF, ACPR, MiFID II, etc.). Fundscreener ne garantit pas que les rapports générés soient conformes à des exigences réglementaires spécifiques telles que FINRA, AMF ou autres organismes de régulation.
Article 19 : Accès réservé aux professionnels
Conformément au contrat conclu avec Morningstar, l'accès aux données est réservé à des utilisateurs professionnels du conseil financier. Le Client s'engage à ne donner accès à Fundscreener qu'à des collaborateurs ou partenaires répondant à cette qualification.
Article 20 : Limites techniques et bon usage
Fundscreener peut mettre en place des quotas, limites d'appels API, ou restrictions d'export afin de garantir la stabilité du service et le respect des obligations contractuelles envers ses fournisseurs de données. Le Client s'engage à respecter ces limitations. En cas d'usage excessif ou anormal, Fundscreener se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au service après notification.
Fait à Aix-en-Provence, le 16/01/2026
Pour la société FUNDSCREENER
Le Président
KYUBI PARTNERS
Représentée par M. Jean-Baptiste COULM